Code rural / Partie législative / Livre III : Exploitation agricole / Titre VI : Calamités agricoles et assurance de la production agricole / Chapitre Ier : Organisation générale du régime de garantie
Article L361-7 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 janvier 2006
Est codifié par : Loi 2006-11 2006-01-05
Modifié par : Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 62 () JORF 6 janvier 2006
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 17 décembre 1997, 128129, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que les dommages résultant d'un sinistre agricole peuvent donner lieu, soit au versement d'indemnités par le fonds national de garantie des calamités agricoles, dans les conditions et selon les procédures prévues par les articles 2 et 6 à 8 de la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964, ultérieurement repris aux articles L. 361-2 à L. 361-4, L. 361-6, L. 361-7, L. 361-9 à L. 361-12 du nouveau code rural, et par le décret n° 79-823 du 21 septembre 1979, soit à l'attribution de prêts spéciaux, exclusivement consentis, […]
Lire la suite…- Agriculture, chasse et pêche·
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Le taux de la contribution fixé par l'article L361-2 du code rural et de la pêche maritime, est calculé sur la totalité des primes ou cotisations versées. […] ">code rural et de la pêche maritime, article L361-7). […] Fonds national de gestion des risques en agriculture […] Ses recettes et ses dépenses sont réparties entre trois sections, définies aux articles L. 361-1 à L. 361-5 du code rural et de la pêche maritime :
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