Code rural / Partie législative / Livre III : Exploitation agricole / Titre VI : Calamités agricoles / Chapitre Ier : Organisation générale du régime de garantie
Article L361-8 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-934 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-934 1993-07-22
Cette prise en charge est forfaitaire, dégressive et variable suivant l'importance du risque et la nature des cultures.
Le décret prévu au premier alinéa détermine également les taux de cette prise en charge, sans toutefois que la participation du fonds puisse excéder 50 p. 100 de la prime au cours de la première année et 10 p. 100 de la prime au cours de la dernière année.
Pour l'application de ces dispositions, le fonds est alimenté par une dotation spéciale du budget de l'Etat.
L'aide financière complémentaire, éventuellement consentie par les collectivités locales ou toute autre personne morale de droit privé ou de droit public ou toute personne physique, ne pourra venir en déduction de celle accordée par l'Etat.
Commentaires • 14
Les missions du Comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA) sont prévues à l'article L. 361-8 et à l'article D. 361-10 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Le CNGRA est consulté par les ministres en charge de l'agriculture, de l'économie et des finances sur la connaissance des risques climatique, sanitaire, phytosanitaire et environnemental ainsi que tout autre risque affectant les exploitations agricoles. […] Il émet un avis sur les textes d'application des articles L. 361-1 et L. 361-8 concernant la gestion des risques en agriculture. Il fait des propositions en ce qui concerne le taux de la contribution additionnelle des contrats d'assurance alimentant le fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA).
Lire la suite…Le comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA) a été mis en place, en application de l'article L. 361-8 du code rural et de la pêche maritime. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 28 février 2017, n° 15/01175
[…] A cet égard, il résulte de la combinaison de l'arrêté du 31 mars 2009 fixant la liste des risques assurables exclus du régime d'indemnisation du Fonds national de garantie des calamités agricoles et de l'annexe du décret n° 2009-286 du 12 mars 2009 fixant pour l'année 2009 les modalités d'application de l'article L. 361-8 du code rural en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles, que le maïs fait partie des pertes de récoltes sur céréales exclues de l'indemnisation. En réalité, la perte de récolte afférente au maïs est prise en compte au stade de la vérification de l'exigibilité de l'exploitation à l'indemnisation, dans la vérification de l'atteinte du seuil de recevabilité de
Lire la suite…- Centrale·
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Le projet de loi modifie l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime pour porter de 65 à 70 % le taux maximal de la prise en charge par le FNGRA de la cotisation d'assurance afférente à certains risques climatiques en agriculture et ajouter aux facteurs de variation de la cotisation déjà pris en compte, à savoir l'importance des risques et la nature des productions, celui du type et des modalités du contrat d'assurance souscrit. […]
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