Code rural / Partie législative / Livre III : Exploitation agricole / Titre VI : Calamités agricoles et assurance de la production agricole / Chapitre Ier : Organisation générale du régime de garantie

Article L361-11 du Code rural (nouveau)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/07/1993

Version06/01/2006

Version08/05/2010

Version01/01/2023

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi 64-706 1964-07-10 art. 8 al. 1

Entrée en vigueur le 8 mai 2010

Modifié par : Ordonnance n°2010-461 du 6 mai 2010 - art. 2

Un décret fixe la procédure et les délais de présentation et d'instruction des demandes, ainsi que les conditions dans lesquelles sont remboursés aux organismes d'assurances les frais exposés par eux pour l'expertise et l'instruction des demandes.

Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par :	Ordonnance n°2010-461 du 6 mai 2010 - art. 2

Sortie de vigueur le 29 juillet 2010
Abrogé par :	LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 26

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