Code rural / Partie législative / Livre III : Exploitation agricole / Titre VI : Calamités agricoles et assurance de la production agricole / Chapitre Ier : Organisation générale du régime de garantie

Article L361-16 du Code rural (nouveau)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/07/1993

Version06/01/2006

Entrée en vigueur le 6 janvier 2006

Les mesures d'application destinées à assurer le respect du principe posé dans les articles L. 361-13 à L. 361-15 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Sortie de vigueur le 8 mai 2010
Abrogé par :	Ordonnance n°2010-461 du 6 mai 2010 - art. 5

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