Code rural / Partie législative / Livre III : Exploitation agricole / Titre VI : Calamités agricoles / Chapitre Ier : Organisation générale du régime de garantie
Article L361-19 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-934 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-934 1993-07-22
1° L'information du fonds en ce qui concerne la prévention des risques et la détermination des conditions de prise en charge des calamités ;
2° La présentation de propositions aux ministres compétents en ce qui concerne le taux de la contribution additionnelle et les conditions d'indemnisation.
Elle est également consultée sur tous les textes d'application des dispositions prévues au présent chapitre.
Un décret en Conseil d'Etat fixe la composition de la commission nationale et de ses comités départementaux d'expertise ; il en précise les missions et les modalités de fonctionnement.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] à titre subsidiaire, de la commune de Clermont l'Hérault, une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; …………………… Vu le mémoire, […] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; […] située sur le territoire de la commune de Brignac, a été endommagée par les inondations consécutives aux violentes intempéries survenues les 19 et 20 octobre 2006 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 361-1 du code rural dans sa version applicable à la date des faits : « Un fonds national de garantie des calamités agricoles est institué afin de financer les aides au développement de l'assurance contre les dommages causés aux exploitations agricoles. […]
Lire la suite…- Victimes autres que les usagers de l'ouvrage public·
- Responsabilité de la puissance publique·
- Fondement de la responsabilité·
- Agriculture, chasse et pêche·
- Responsabilité sans faute·
- Exploitations agricoles·
- Calamités agricoles·
- Digue·
- Calamité agricole·
- Commune
2. Tribunal administratif de Montpellier, 2 novembre 2010, n° 0902659
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 361-1 du code rural : « Il est institué un fonds national de garantie des calamités agricoles chargé d'indemniser les dommages matériels causés aux exploitations agricoles par les calamités, telles qu'elles sont définies à l'article L. 361-2 […] » ; […] pour une zone et pour une période déterminées, fait l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris sur proposition du préfet du département après consultation du Comité national de l'assurance en agriculture prévu à l'article L. 361-19. » ; […]
Lire la suite…- Commune·
- Calamité agricole·
- Justice administrative·
- Exploitation agricole·
- Inondation·
- Agriculture·
- Indemnisation·
- Digue·
- Conclusion·
- Faute commise
[…] la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 a étendu le bénéfice de la déduction de l'impôt sur le revenu « DEFI Forêt », prévu à l'article 199 decies H du code général des impôts, […] Les propriétés forestières concernées devront être de plus de 10 hectares d'un seul tenant et pouvoir justifier d'une gestion durable. […] Enfin, la connaissance des aléas climatiques ou autres occasionnant des dommages à la forêt fait partie des thèmes sur lesquels les ministres compétents pourront consulter à fin d'expertise le Comité national de l'assurance en agriculture institué par l'article 63 de la loi d'orientation agricole (art. L. 361-19 nouveau du code rural).
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