Code rural / Partie législative / Livre III : Exploitation agricole / Titre VI : Calamités agricoles et assurance de la production agricole / Chapitre Ier : Organisation générale du régime de garantie
Article L361-19 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 janvier 2006
Est codifié par : Loi 2006-11 2006-01-05
Modifié par : Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 63 () JORF 6 janvier 2006
Modifié par : Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 62 () JORF 6 janvier 2006
Le Comité national de l'assurance en agriculture est consulté par le ministre chargé de l'agriculture et, lorsqu'ils sont compétents, par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'outre-mer sur tous les textes d'application des dispositions du présent chapitre, notamment celles mentionnées aux articles L. 361-8 et L. 361-12.
Le Comité national de l'assurance en agriculture peut être consulté par le ministre chargé de l'agriculture et, lorsqu'ils sont compétents, par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'outre-mer à des fins d'expertise sur :
- la connaissance de risques autres que climatiques affectant les exploitations agricoles ;
- la connaissance des aléas climatiques ou autres occasionnant des dommages à la forêt ;
- les instruments appropriés de gestion de ces risques et aléas, y compris les techniques autres que l'assurance.
Selon des modalités fixées par décret, le Comité national de l'assurance en agriculture peut, de sa propre initiative, appeler l'attention du Gouvernement sur les sujets relevant des premier, deuxième, quatrième, cinquième et sixième alinéas.
Un décret fixe la composition du Comité national de l'assurance en agriculture et de ses comités départementaux d'expertise ; il en précise les missions et les modalités de fonctionnement.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] à titre subsidiaire, de la commune de Clermont l'Hérault, une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; …………………… Vu le mémoire, […] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; […] située sur le territoire de la commune de Brignac, a été endommagée par les inondations consécutives aux violentes intempéries survenues les 19 et 20 octobre 2006 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 361-1 du code rural dans sa version applicable à la date des faits : « Un fonds national de garantie des calamités agricoles est institué afin de financer les aides au développement de l'assurance contre les dommages causés aux exploitations agricoles. […]
Lire la suite…- Victimes autres que les usagers de l'ouvrage public·
- Responsabilité de la puissance publique·
- Fondement de la responsabilité·
- Agriculture, chasse et pêche·
- Responsabilité sans faute·
- Exploitations agricoles·
- Calamités agricoles·
- Digue·
- Calamité agricole·
- Commune
2. Tribunal administratif de Montpellier, 2 novembre 2010, n° 0902659
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 361-1 du code rural : « Il est institué un fonds national de garantie des calamités agricoles chargé d'indemniser les dommages matériels causés aux exploitations agricoles par les calamités, telles qu'elles sont définies à l'article L. 361-2 […] » ; […] pour une zone et pour une période déterminées, fait l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris sur proposition du préfet du département après consultation du Comité national de l'assurance en agriculture prévu à l'article L. 361-19. » ; […]
Lire la suite…- Commune·
- Calamité agricole·
- Justice administrative·
- Exploitation agricole·
- Inondation·
- Agriculture·
- Indemnisation·
- Digue·
- Conclusion·
- Faute commise
[…] la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 a étendu le bénéfice de la déduction de l'impôt sur le revenu « DEFI Forêt », prévu à l'article 199 decies H du code général des impôts, […] Les propriétés forestières concernées devront être de plus de 10 hectares d'un seul tenant et pouvoir justifier d'une gestion durable. […] Enfin, la connaissance des aléas climatiques ou autres occasionnant des dommages à la forêt fait partie des thèmes sur lesquels les ministres compétents pourront consulter à fin d'expertise le Comité national de l'assurance en agriculture institué par l'article 63 de la loi d'orientation agricole (art. L. 361-19 nouveau du code rural).
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