Code rural / Partie législative / Livre III : Exploitation agricole / Titre VI : Gestion des risques en agriculture / Chapitre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
Article L362-2 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 janvier 2006
Est codifié par : Loi 2006-11 2006-01-05
Modifié par : Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 62 () JORF 6 janvier 2006
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] En effet, les divers éléments visés par l'article L 362-2 du code rural ne sont pas cumulatifs entre eux. […]
Lire la suite…- Bétail·
- Contrat d'intégration·
- Animaux·
- Élevage·
- Sociétés·
- Éleveur·
- Vache·
- Engraissement·
- Approvisionnement·
- Revente
[…] Le préfet soutient que la requête est irrecevable car elle ne mentionne pas la décision attaquée et elle ne développe aucun moyen tendant à démontrer son illégalité ; que les trois critères cumulatifs régis par les articles L. 362-2, L. 361-3 et D. 361-30 du code rural encadrant les critères d'indemnisation des pertes agricoles par le fonds national de garantie des calamités agricoles ne sont pas remplis au cas d'espèce ;
Lire la suite…- Calamité agricole·
- Justice administrative·
- Gel·
- Récolte·
- Juridiction administrative·
- Surface cultivée·
- Poireau·
- Tribunaux administratifs·
- Compétence·
- Tribunal judiciaire
3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 novembre 2020, 18-24.769, Publié au bulletin
[…] 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. […] En effet, les divers éléments visés par l'article L 362-2 du code rural ne sont pas cumulatifs entre eux.
Lire la suite…- Restitution des prestations fournies·
- Contrat d'intégration·
- Agriculture·
- Animaux·
- Éleveur·
- Élevage·
- Vache·
- Sociétés·
- Engraissement·
- Relation contractuelle
L'article L.362-2 du code rural prévoit en effet: « Sont considérés comme calamités agricoles au sens du présent chapitre les dommages non assurables d'importance exceptionnelle dus à des variations anormales d'intensité d'un agent naturel lorsque les moyens techniques de lutte préventive ou curative employés habituellement dans l'agriculture n'ont pu être utilisés ou se sont révélés insuffisants ou inopérants. » Il lui demande de bien vouloir considérer que les dégâts dus aux campagnols, particulièrement dommageables pour les exploitations, représentent une véritable « calamité » et lui demande […] En effet, […]
Lire la suite…