Code rural / Partie législative / Livre III : Exploitation agricole / Titre VI : Calamités agricoles / Chapitre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
Article L362-3 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-934 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-934 1993-07-22
Cet arrêté est publié dans les trois mois qui suivent la date du sinistre ayant entraîné les dommages mentionnés à l'article L. 362-2.
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[…] Mais attendu qu'en prononçant ainsi une peine d'amende excédant le maximum prévu par les articles L. 362-3 et L. 724-13 du code rural, dans leur rédaction applicable aux faits poursuivis, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
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2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 mai 2005, 04-85.079, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 325-1 et L. 325-2 du Code rural, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 362-3 du Code rural et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ;
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