Code rural / Partie législative / Livre III : Exploitation agricole / Titre VI : Gestion des risques en agriculture / Chapitre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
Article L362-3 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 janvier 2006
Est codifié par : Loi 2006-11 2006-01-05
Modifié par : Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 62 () JORF 6 janvier 2006
Cet arrêté est publié dans les trois mois qui suivent la date du sinistre ayant entraîné les dommages mentionnés à l'article L. 362-2.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Mais attendu qu'en prononçant ainsi une peine d'amende excédant le maximum prévu par les articles L. 362-3 et L. 724-13 du code rural, dans leur rédaction applicable aux faits poursuivis, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
Lire la suite…- Sociétés·
- Activité·
- Associé·
- Dissimulation·
- Travail dissimulé·
- Mutualité sociale·
- Clientèle·
- Gérant·
- Volaille·
- Fonds de commerce
2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 mai 2005, 04-85.079, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 325-1 et L. 325-2 du Code rural, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 362-3 du Code rural et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ;
Lire la suite…- Vigne·
- Entraide agricole·
- Disproportion·
- Horaire·
- Exploitation·
- Foin·
- Travail dissimulé·
- Recours·
- Prestation·
- Embauche