Code rural / Partie législative / Livre III : Exploitation agricole / Titre VI : Calamités agricoles / Chapitre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
Article L362-6 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-934 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-934 1993-07-22
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Dax, 11 septembre 2007, n° 2006001352
[…] Attendu que les règles prévues en matière de contrat d'intégration par l'article L362-6 du Code rural sont des règles protectrices d'ordre public, […] Constate que les relations contractuelles établies entre les sociétés B C, B D H, SFPA et LOU CHIBAOU constituent un contrat d'intégration, au sens des dispositions de l'article L 326-2 du Code rural, Prononce la nullité du contrat d'intégration litigieux conclu entre ces sociétés,
Lire la suite…- Contrat d'intégration·
- Sociétés·
- Poule·
- Nullité·
- Élevage·
- Producteur·
- Reconnaissance de dette·
- Prix·
- Production·
- Reconnaissance