Code rural / Partie législative / Livre III : Exploitation agricole / Titre VI : Gestion des risques en agriculture / Chapitre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer

Article L362-6 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version23/07/1993

Version06/01/2006

La référence de ce texte après la renumérotation du 2 juin 2012 est l'article : Code rural et de la pêche maritime - art. L371-11 (M)

Entrée en vigueur le 6 janvier 2006

Est codifié par : Loi 2006-11 2006-01-05

Modifié par : Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 62 () JORF 6 janvier 2006

Donnent lieu à indemnisation, dans la limite des ressources du fonds, les dommages matériels touchant les sols, les récoltes, les cultures, les bâtiments, le cheptel mort ou vif affectés aux exploitations agricoles.

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Entrée en vigueur le 6 janvier 2006
Est codifié par :	Loi 2006-11 2006-01-05
Modifié par :	Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 62 () JORF 6 janvier 2006

Sortie de vigueur le 2 juin 2012
Transféré par :	Ordonnance n°2012-789 du 31 mai 2012 - art. 7

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Décision • 1

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1. Tribunal de commerce de Dax, 11 septembre 2007, n° 2006001352

→ Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] Attendu que les règles prévues en matière de contrat d'intégration par l'article L362-6 du Code rural sont des règles protectrices d'ordre public, […] Constate que les relations contractuelles établies entre les sociétés B C, B D H, SFPA et LOU CHIBAOU constituent un contrat d'intégration, au sens des dispositions de l'article L 326-2 du Code rural, Prononce la nullité du contrat d'intégration litigieux conclu entre ces sociétés,

Contrat d'intégration·
Sociétés·
Poule·
Nullité·
Élevage·
Producteur·
Reconnaissance de dette·
Prix·
Production·
Reconnaissance

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