Code rural / Partie législative / Livre III : Exploitation agricole / Titre VI : Gestion des risques en agriculture / Chapitre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer

Article L362-7 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version23/07/1993

Version06/01/2006

La référence de ce texte après la renumérotation du 2 juin 2012 est l'article : Code rural et de la pêche maritime - art. L371-12 (M)

Entrée en vigueur le 6 janvier 2006

Est codifié par : Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006

Modifié par : Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 62 () JORF 6 janvier 2006

L'indemnité allouée ne peut dépasser 75 p. 100 des dommages subis ni, en ce qui concerne les éléments principaux de l'exploitation, lorsqu'ils sont détruits ou endommagés, le montant de la valeur de ces biens convenue au contrat d'assurance qui les couvre.

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Entrée en vigueur le 6 janvier 2006
Est codifié par :	Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006
Modifié par :	Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 62 () JORF 6 janvier 2006

Sortie de vigueur le 2 juin 2012
Transféré par :	Ordonnance n°2012-789 du 31 mai 2012 - art. 7

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