Code rural / Partie législative / Livre III : Exploitation agricole / Titre VI : Calamités agricoles / Chapitre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer

Article L362-15 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version23/07/1993

Version06/01/2006

La référence de ce texte avant la renumérotation du 23 juillet 1993 est l'article : Loi 74-1170 1974-12-31 art. 8 al. 2

Entrée en vigueur le 23 juillet 1993

Est créé par : Loi 93-934 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993

Est codifié par : Loi 93-934 1993-07-22

Le préfet, assisté du comité départemental d'expertise, arrête, pour chaque dossier, le montant des sommes allouées au demandeur dans les conditions définies aux articles L. 362-6 à L. 362-9.

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Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par :	Loi 93-934 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993
Est codifié par :	Loi 93-934 1993-07-22

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