Code rural / Partie législative / Livre III : Exploitation agricole / Titre VI : Calamités agricoles / Chapitre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
Article L362-23 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version23/07/1993
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Version06/01/2006
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Version08/05/2010
Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-934 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-934 1993-07-22
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre, notamment en ce qui concerne la gestion du fonds de garantie des calamités agricoles des départements d'outre-mer et son action dans le domaine de l'information et de la prévention, la procédure et les délais de présentation et d'instruction des demandes ainsi que les règles relatives à l'évaluation des dommages et à la fixation du montant des indemnités.
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