Code rural / Partie législative / Livre III : Exploitation agricole / Titre VI : Calamités agricoles / Chapitre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer

Article L362-26 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version23/07/1993

Version06/01/2006

Version29/07/2010

La référence de ce texte avant la renumérotation du 23 juillet 1993 est l'article : Loi n°74-1170 du 31 décembre 1974 - art. 17, v. init.

Entrée en vigueur le 23 juillet 1993

Est créé par : Loi 93-934 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993

Est codifié par : Loi 93-934 1993-07-22

Les dispositions prévues au chapitre Ier du présent titre ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer.

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Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par :	Loi 93-934 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993
Est codifié par :	Loi 93-934 1993-07-22

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