Code rural / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre Ier : Statut du fermage et du métayage / Chapitre Ier : Régime de droit commun
Article L411-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 juillet 1999
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 11 () JORF 10 juillet 1999
Il en est de même, sous réserve que le cédant ou le propriétaire ne démontre que le contrat n'a pas été conclu en vue d'une utilisation continue ou répétée des biens et dans l'intention de faire obstacle à l'application du présent titre :
-de toute cession exclusive des fruits de l'exploitation lorsqu'il appartient à l'acquéreur de les recueillir ou de les faire recueillir ;
-des contrats conclus en vue de la prise en pension d'animaux par le propriétaire d'un fonds à usage agricole lorsque les obligations qui incombent normalement au propriétaire du fonds en application des dispositions du présent titre sont mises à la charge du propriétaire des animaux.
La preuve de l'existence des contrats visés dans le présent article peut être apportée par tous moyens.
Commentaires • 86
dateDecision=14%2F11%2F2022+%3E+30%2F11%2F2022&juridiction=CONSEIL_ETAT&juridiction=COURS_APPEL&page=1&pageSize=10&publiRecueil=PUBLIE&query=urbanisme&searchField=ALL&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=cetat" target="_blank">CE, 23 novembre 2022, n° 441184 Par une décision en date 12 septembre dernier, le Conseil d'Etat a précisé que la majoration des droits à construire, sur le fondement de l'article L. 151-28 du Code... […] Civ., 3ème, 16 novembre 2022, n° 21-18.527 Le bail rural, régi par les articles L. 411-1 à L. 493-1 du Code rural et de la pêche maritime, se définit comme un contrat de location de terres ou de bâtiments à... En lire plus PARMI NOS MISSIONS RÉCENTES Contrats publics
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[…] Il ne peut s'agir d'un bail rural au sens de l'article L 411-1 du code rural, puisque le contrat n'a pas été conclu en vue de la prise en pension d'animaux par le propriétaire d'un fonds à usage agricole alors que les obligations incombant normalement au propriétaire du fonds auraient été mises à la charge du propriétaire des animaux.
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[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M me X… épouse Y… à payer à la société BMT vignobles la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M me X… épouse Y…; […] AUX MOTIFS QUE l'article L. 411-1 du Code rural dispose que toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article 311-1 est régie par les dispositions du titre premier, livre IV, sous les réserves de l'article L 411-2 ; que cette disposition est d'ordre public ; […]
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3. Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre, 25 mars 2015, n° 14/01732
[…] — Section AS N° 0179 ……………………………………………… 01 ha 36 a 68 ca […] — en tant que de besoin, constater l'existence d'un bail rural régi par les dispositions des articles L 411-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime, depuis le 1 er janvier 2012, au profit de l'EARL DE LA PORCELAINE, portant sur les terres agricoles d'une superficie totale de 72 ha 21 a 57 ca appartenant à Madame H-I A, commune de XXX, XXX »,
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[…] clause d'indexation), il n'y a pas lieu de faire application des dispositions générales de l'article 1195 précité, ces dernières devant être écartées au profit des règles spéciales du statut des baux commerciaux (…) ». 13 Pascal Ancel, « Imprévision », Répertoire de droit civil, Dalloz, mai 2017 (mise à jour : mai 2018), § 108 et s. 14 Articles L. 411-1 et L. 411-13 du code rural. 15 Articles 17 et suivants de la loi n° 89-462 […] Bien que le paragraphe II de l'article L. 211-1 du CMF ne les vise pas expressément, il convient d'ajouter à cette liste les valeurs mobilières émises par les sociétés par actions, en vertu des articles L. 228-1 du code de commerce et L. 211-2 du CMF26. […]
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