Code rural / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre Ier : Statut du fermage et du métayage / Chapitre Ier : Régime de droit commun
Article L411-2 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 2006-11 2006-01-05
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Les dispositions de l'article L. 411-1 ne sont pas applicables :
-aux conventions conclues en application de dispositions législatives particulières ;
-aux concessions et aux conventions portant sur l'utilisation des forêts ou des biens relevant du régime forestier, y compris sur le plan agricole ou pastoral ;
-aux conventions conclues en vue d'assurer l'entretien des terrains situés à proximité d'un immeuble à usage d'habitation et en constituant la dépendance ;
-aux conventions d'occupation précaire :
1° Passées en vue de la mise en valeur de biens compris dans une succession, dès lors qu'une instance est en cours devant la juridiction compétente ou que le maintien temporaire dans l'indivision résulte d'une décision judiciaire prise en application des articles 821 à 824 du code civil ;
2° Permettant au preneur, à son conjoint ou au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité de rester dans tout ou partie d'un bien loué lorsque le bail est expiré ou résilié et n'a pas fait l'objet d'un renouvellement ;
3° Tendant à l'exploitation temporaire d'un bien dont l'utilisation principale n'est pas agricole ou dont la destination agricole doit être changée ;
-aux biens mis à la disposition d'une société par une personne qui participe effectivement à leur exploitation au sein de celle-ci.
Commentaires • 65
[…] Constitue un bail à un agriculteur toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole prévue par l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime. […] Les terrains faisant l'objet d'une occupation régulière par un agriculteur dans des conditions dérogatoires à cet article, tels les terrains faisant l'objet d'une occupation précaire conformément aux dispositions de l'article L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime, remplissent également cette condition.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] En application des dispositions de l'article 945.1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Mars 2020, en audience publique, devant P. […] Le premier juge a fait un juste rappel des textes applicables au présent litige et notamment des dispositions de l'artice L 411-1 du code rural et de la pêche maritime selon lesquelles : « Toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie àl'article L 311-1 régie par les dispositions du présent titre, sous les réserves énumérées à l'article L. 411-2. […]
Lire la suite…- Pâturage·
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[…] — sa requête est recevable ; — l'auteur de l'acte est incompétent pour signer la décision ; — sa situation n'entre dans aucun des cas prévus par l'article L. 411-2 du code rural et relève donc de l'article L. 411-1 du même code ; — la convention d'occupation précaire ne pouvait être conclue pour une durée inférieure à neuf ans ; — la mise en valeur agricole du terrain ne peut être contestée et que la décision est donc entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
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3. Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 19 mai 2020, n° 18/01318
[…] - de dire que les conventions d'occupation précaire de l'article L. 411-2 du code rural ne sont soumises à aucune condition de forme et qu'à défaut d'être écrites, il appartient à la juridiction de […]
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C'est l'article L. 411-1, alinéa 1er du Code rural et de la pêche maritime qui régit la matière et que énonce que « toute mise à disposition d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime » relève du statut du fermage. […]
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