Code rural / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre Ier : Statut du fermage et du métayage / Chapitre Ier : Régime de droit commun
Article L411-2 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 2006-11 2006-01-05
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Les dispositions de l'article L. 411-1 ne sont pas applicables :
-aux conventions conclues en application de dispositions législatives particulières ;
-aux concessions et aux conventions portant sur l'utilisation des forêts ou des biens relevant du régime forestier, y compris sur le plan agricole ou pastoral ;
-aux conventions conclues en vue d'assurer l'entretien des terrains situés à proximité d'un immeuble à usage d'habitation et en constituant la dépendance ;
-aux conventions d'occupation précaire :
1° Passées en vue de la mise en valeur de biens compris dans une succession, dès lors qu'une instance est en cours devant la juridiction compétente ou que le maintien temporaire dans l'indivision résulte d'une décision judiciaire prise en application des articles 821 à 824 du code civil ;
2° Permettant au preneur, à son conjoint ou au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité de rester dans tout ou partie d'un bien loué lorsque le bail est expiré ou résilié et n'a pas fait l'objet d'un renouvellement ;
3° Tendant à l'exploitation temporaire d'un bien dont l'utilisation principale n'est pas agricole ou dont la destination agricole doit être changée ;
-aux biens mis à la disposition d'une société par une personne qui participe effectivement à leur exploitation au sein de celle-ci.
Commentaires • 65
[…] Constitue un bail à un agriculteur toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole prévue par l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime. […] Les terrains faisant l'objet d'une occupation régulière par un agriculteur dans des conditions dérogatoires à cet article, tels les terrains faisant l'objet d'une occupation précaire conformément aux dispositions de l'article L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime, remplissent également cette condition.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M me X… épouse Y… à payer à la société BMT vignobles la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M me X… épouse Y…; […] AUX MOTIFS QUE l'article L. 411-1 du Code rural dispose que toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article 311-1 est régie par les dispositions du titre premier, livre IV, sous les réserves de l'article L 411-2 ; que cette disposition est d'ordre public ; […]
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[…] Pour statuer ainsi, le président du tribunal a relevé que les dispositions de l'article L. 411-2 1° du code rural et de la pêche maritime n'exigent pas la qualité d'exploitant agricole pour la mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole cette qualité n'étant pas plus démontrée par les demandeurs que le défendeur. […] l'indivision, à régulariser en application des dispositions de l'article L411-2 du code Rural et de la Pêche Maritime, une convention de mise à disposition d'une année tacitement reconductible au profit de M. D X sur la base d'un fermage de 5 quintaux annuels à l'hectare, portant sur un total de 31ha 78a 46ca réparti sur les parcelles de terre suivantes :
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3. Cour d'appel de Riom, 1re chambre, 31 janvier 2023, n° 21/02007
[…] section E numéros [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5] et [Cadastre 7] pour une superficie respective de 02 ha 16 a 12 ca, de 02 ha 16 a 13 ca, de 00 ha 57 a 90 ca, de 00 ha 55 a 40 ca , […] le bénéfice d'une promesse synallagmatiques de bail à ferme en lecture de chacun des trois actes sous seing privé du 27 décembre 2019, en application des dispositions de l'article L.411-1 alinéa 1er du code rural suivant lesquelles « Toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L.311-1 est régie par les dispositions du présent titre [statut du fermage et du métayage, […]
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C'est l'article L. 411-1, alinéa 1er du Code rural et de la pêche maritime qui régit la matière et que énonce que « toute mise à disposition d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime » relève du statut du fermage. […]
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