Code rural / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre Ier : Statut du fermage et du métayage / Chapitre Ier : Régime de droit commun / Section 1 : Etablissement du contrat, durée et prix du bail / Sous-section 1 : Etablissement du contrat
Article L411-4 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 1984
Est créé par : Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Loi n°84-741 du 1 août 1984 - art. 14 () JORF 2 août 1984
A défaut d'écrit enregistré avant le 13 juillet 1946, les baux conclus verbalement avant ou après cette date sont censés faits pour neuf ans aux clauses et conditions fixées par le contrat type établi par la commission consultative des baux ruraux.
Un état des lieux est établi contradictoirement et à frais communs dans le mois qui précède l'entrée en jouissance ou dans le mois suivant celle-ci. Passé ce délai d'un mois, la partie la plus diligente établit un état des lieux qu'elle notifie à l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette dernière dispose, à compter de ce jour, de deux mois pour faire ses observations sur tout ou partie du projet ou pour l'accepter. Passé ce délai, son silence vaudra accord et l'état des lieux deviendra définitif et réputé établi contradictoirement.
L'état des lieux a pour objet de permettre de déterminer, le moment venu, les améliorations apportées par le preneur ou les dégradations subies par les constructions, le fonds et les cultures. Il constate avec précision l'état des bâtiments et des terres ainsi que le degré d'entretien des terres et leurs rendements moyens au cours des cinq dernières années.
Commentaires • 24
. Bouchard), elle retient, pour approuver la résiliation du bail, que constitue un agissement de nature à compromettre le fond au sens de l'article L 411-31 (I,2°) du code rural et de la pêche maritime, même en dehors d'un bail environnemental, des travaux du locataire ayant pour effet d'apporter au bien loué une moins value environnementale (en l'espèce, le retournement d'une pâture et l'arrachage d'une haie vive). […]
Lire la suite…Décisions • 428
[…] Il résulte des dispositions de l'article L 411-4 du code rural et de la pêche maritime que le contrat de bail conclu verbalement est censé fait pour neuf ans aux clauses et conditions fixées par le contrat type établi par la commission consultative des baux ruraux.
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[…] Il a indiqué se référer auxdites conclusions à l'exclusion de toutes autres écritures et précisé que ses déclarations orales devant la cour ne contiendraient pas d'autres demandes que celles consignées par écrit ; Monsieur [C] demande à la cour : — Vu les articles L.411-4, L411-50 du code rural; Vu l'adage fraus omnia corrumpit; — de constater la nullité du bail du 1er février 2006 ;
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3. Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 4, 25 octobre 2018, n° 16/06563
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle partielle numéro 59178002/18/3587 du 03/04/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de douai) […] Vu les articles L 622-23 du code du commerce, L 411-1, L 411-4 et L 411-11 du code rural et de la pêche maritime, 9 du code de procédure civile ;
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