Code rural / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre Ier : Statut du fermage et du métayage / Chapitre Ier : Régime de droit commun / Section 1 : Etablissement du contrat, durée et prix du bail / Sous-section 2 : Durée du bail
Article L411-5 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 1982
Est créé par : Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Commentaires • 4
[…] Lecture du 05/03/2012] […] Selon l'article L. 411-5 du code rural et de la pêche maritime, lorsqu'une personne
Lire la suite…Décisions • 211
[…] Mais attendu qu'il résulte de l'article L 416-1 du code rural que : « Le bail à long terme est conclu pour une durée d'au moins dix-huit ans et, sous réserve des dispositions de l'article L. 416-5, sans possibilité de reprise triennale pendant son cours. Ce bail est renouvelable par période de neuf ans dans les conditions prévues à l'article L. 411-46 et sans préjudice, pendant lesdites périodes, de l'application des articles L. 411-6, L. 411-7 et L. 411-8 (alinéa 1 er ). […]
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[…] Suivant requête du 18 juin 2020 reçue par le greffe le 22 juin 2020, M. [L] [W] a contesté le congé ainsi délivré, l'instance ayant été enrôlée sous le n° 5-2020, au visades dispositions des articles L. 411-64, L. 722- 5-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'arrêté du préfet du Nord du 12 octobre 2016 fixant la surface minimale d'assujettissement et la surface de la parcelle de subsistance par régions naturelles, demandant à la juridiction paritaire de Lille de : […] 11 ha 90 a 05 ca (en y ajoutant la parcelle AP [Cadastre 81] de 27 a 08 ca)
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3. Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section b, 8 décembre 2020, n° 18/03014
[…] 05 juillet 2018 […] L'appelant demande à la cour, au visa des articles L 411-1, L 411-5, L 411-13, L411-30, L 411-46, L 411-50 et L 491-1 du code rural et de la pêche maritime, 1101, 1110, 1134, 1156 et 1273 anciens du code civil, 1136, 1353 du nouveau code civil, 5 du code de procédure civile, in limine litis de constater le renouvellement du bail rural datant de 2004 au 30 novembre 2013, de constater que l'acte du 1 er novembre 2014 constitue un avenant au bail renouvelé, et par conséquent, de dire et juger irrecevable la demande de la SCEA le Château la Dorgonne en révision du fermage, datant du 12 octobre 2017, introduite hors délai.
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Par principe, la durée du bail rural est d'au moins 9 ans (article L 411-5 du code rural et de la pêche maritime). […]
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