Article L411-7 du Code rural (nouveau)

[…] Par lettre recommandée postée le 20 novembre 2022, la société Jumeaux a relevé appel de cette décision en excluant les chefs du jugement ayant dit que la société Domaine Dujac a renoncé de manière claire et non équivoque à se prévaloir sur la période de 2015 à 2019, des dispositions légales régissant le partage des produits et des dépenses entre le bailleur et le métayer édictées par l'article L 411-7 du code rural et débouté la société Domaine Dujac de sa demande d'indemnisation d'un montant de 153 601,69 euros au titre du trop perçu durant les années 2015 à 2018 et du partage des frais d'exploitation de 2016 à 2019.

[…] Congé lui a été délivré le 29 mars 2007 pour le 1 er octobre 2008 au visa de l'article L 416-1 du code rural lequel indique que : «'le bailleur qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur dans les conditions prévues à l'article L 411-7. Toutefois lorsque le preneur a atteint l'âge de la retraite ('.) chacune des parties peut par avis donné au moins dix huit mois à l'avance refuser le renouvellement du bail ou mettre fin à celui-ci à l'expiration de chaque période annuelles à partir de laquelle le preneur aura atteint le dit âge sans être tenu de remplir les conditions énoncées à la section 8 du chapitre 1 du présent titre.