Code rural / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre Ier : Statut du fermage et du métayage / Chapitre Ier : Régime de droit commun / Section 1 : Etablissement du contrat, durée et prix du bail / Sous-section 2 : Durée du bail
Article L411-8 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 1982
Est créé par : Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Commentaires • 3
Décisions • 47
[…] Mais attendu qu'il résulte de l'article L 416-1 du code rural que : « Le bail à long terme est conclu pour une durée d'au moins dix-huit ans et, sous réserve des dispositions de l'article L. 416-5, sans possibilité de reprise triennale pendant son cours. Ce bail est renouvelable par période de neuf ans dans les conditions prévues à l'article L. 411-46 et sans préjudice, pendant lesdites périodes, de l'application des articles L. 411-6, L. 411-7 et L. 411-8 (alinéa 1 er ). […]
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[…] Vu les écritures de M. E Y du 02 février 2007 reprises à l'audience et complétées oralement par la référence à l'article L 411-8 du Code Rural tendant à la confirmation de la décision querellée et à la condamnation de M. X à lui verser une indemnité de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile ;
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3. Cour d'appel de Bourges, 24 juillet 2014, n° 13/00068
[…] Attendu que l'article L 411-3 du code rural et de la pêche maritime prévoit qu''Après avis de la commission consultative des baux ruraux, des arrêtés de l'autorité administrative fixent, en tenant compte des besoins locaux ou régionaux, la nature et la superficie maximum des parcelles de terres ne constituant pas un corps de ferme ou des parties essentielles d'une exploitation agricole pour lesquelles une dérogation peut être accordée aux dispositions des articles L. 411-4 à L. 411-7, L. 411-8 (alinéa 1), L. 411-11 à L. 411-16 et L. 417-3.'
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[…] de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'inadéquation entre l'article L. 411-8 du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions du statut du fermage. […] La même progression de bénéficiaires familiaux allant du descendant au conjoint, […] puis le partenaire pacsé dans la loi du 5 janvier 2006. […] Ce conjoint est donc : - soit celui du bailleur, s'agissant des personnes susceptibles de bénéficier d'une reprise des terres en application des articles L 411-6 et L411-58 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) ; - soit celui du preneur s'agissant des cessions dans le cadre familial (articles L 411-34, L 411-35 et L 411-64 du même code).
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