Article L411-8 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version01/12/1982

Entrée en vigueur le 1 décembre 1982

Est créé par : Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982

Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15

Lorsque le descendant du preneur a, pour quelque cause que ce soit, obtenu la cession du bail à son profit, il ne sera considéré comme ayant bénéficié d'un premier bail que si cette cession est antérieure de six ans au moins à la date d'expiration du bail. Dans le cas contraire, un nouveau bail ou le bail renouvelé constitue un premier bail.
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Entrée en vigueur le 1 décembre 1982
2 textes citent l'article

Commentaires3


1Baux - Fermage - Statut.
M. Jean-Claude Mathis · Questions parlementaires · 22 avril 2014

[…] de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'inadéquation entre l'article L. 411-8 du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions du statut du fermage. […] La même progression de bénéficiaires familiaux allant du descendant au conjoint, […] puis le partenaire pacsé dans la loi du 5 janvier 2006. […] Ce conjoint est donc : - soit celui du bailleur, s'agissant des personnes susceptibles de bénéficier d'une reprise des terres en application des articles L 411-6 et L411-58 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) ; - soit celui du preneur s'agissant des cessions dans le cadre familial (articles L 411-34, L 411-35 et L 411-64 du même code).

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Décisions47


1Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 1er septembre 2010, n° 09/02917
Confirmation

[…] Mais attendu qu'il résulte de l'article L 416-1 du code rural que : « Le bail à long terme est conclu pour une durée d'au moins dix-huit ans et, sous réserve des dispositions de l'article L. 416-5, sans possibilité de reprise triennale pendant son cours. Ce bail est renouvelable par période de neuf ans dans les conditions prévues à l'article L. 411-46 et sans préjudice, pendant lesdites périodes, de l'application des articles L. 411-6, L. 411-7 et L. 411-8 (alinéa 1 er ). […]

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2Cour d'appel d'Amiens, 5 avril 2007, n° 06/00087
Confirmation

[…] Vu les écritures de M. E Y du 02 février 2007 reprises à l'audience et complétées oralement par la référence à l'article L 411-8 du Code Rural tendant à la confirmation de la décision querellée et à la condamnation de M. X à lui verser une indemnité de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile ;

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  • Demande·
  • Article 700

3Cour d'appel de Bourges, 24 juillet 2014, n° 13/00068
Infirmation Cour de cassation : Cassation partielle

[…] Attendu que l'article L 411-3 du code rural et de la pêche maritime prévoit qu''Après avis de la commission consultative des baux ruraux, des arrêtés de l'autorité administrative fixent, en tenant compte des besoins locaux ou régionaux, la nature et la superficie maximum des parcelles de terres ne constituant pas un corps de ferme ou des parties essentielles d'une exploitation agricole pour lesquelles une dérogation peut être accordée aux dispositions des articles L. 411-4 à L. 411-7, L. 411-8 (alinéa 1), L. 411-11 à L. 411-16 et L. 417-3.'

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