Code rural / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre Ier : Statut du fermage et du métayage / Chapitre Ier : Régime de droit commun / Section 1 : Etablissement du contrat, durée et prix du bail / Sous-section 2 : Durée du bail
Article L411-10 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 septembre 1990
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Décret n°90-879 du 28 septembre 1990 - art. 3 () JORF 30 septembre 1990
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[…] A, en considération des denrées visées par cet arrêté pour les parcelles à vocation viticole ; que C Z n'est donc pas fondée à exercer l'action en régularisation ou en nullité du fermage résultant de l'article L. 411-10 du Code rural ;
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[…] Il réfute toute irrégularité de l'expertise judiciaire, M. Louis ayant dû travailler en l'absence d'indicateur comptable exploitable et s'étant dès lors fondé sur l'évaluation du tonnage produit, croisée avec les conditions définies dans le bail. Il fait valoir que parmi les modalités de calcul proposées par l'expert, deux ne paraissent pas adaptées puisqu'on partirait de l'hypothèse que la location porte sur des terrains nus, alors que les terres louées comprennent des pommiers et poitriers sans discontinuité depuis la signature du bail, et que cette notion de terre nue doit être interprétée au sens de l'article L.411-10 du code rural. Il énonce qu'à cet égard, la classification des terres est inopérante.
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3. Cour d'appel de Dijon, 2e chambre civile, 25 janvier 2024, n° 21/00271
[…] Vu notamment les dispositions du code civil, dont les articles 1218, 2224, 1360, Vu notamment les dispositions du code de procédure civile, dont les articles 114, 138, 524, 648 et 700, Vu notamment les dispositions du code rural et de la pêche maritime, dont les articles L. 311-1, L. 411-10, L. 411-11, L. 411-31, L. 411-35, L. 411-37, L. 411-64, L. 416-1, R. 416-1, Déclarant recevable et bien fondé leur appel à l'encontre du jugement du tribunal paritaire des baux ruraux de Dijon du 11 février 2021, et réformant le jugement dont appel de l'ensemble de ses chefs par lequel il : les a déboutés de leur demande d'injonction de fournir les déclarations de revenus 2015 à 2019 de M. et Mme [Y] [V], soit le formulaire 2042, 2044 et le cas échéant 2072,
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