Code rural / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre Ier : Statut du fermage et du métayage / Chapitre Ier : Régime de droit commun / Section 1 : Etablissement du contrat, durée et prix du bail / Sous-section 3 : Prix du bail
Article L411-12 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 janvier 1995
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Loi n°95-2 du 2 janvier 1995 - art. 2 () JORF 3 janvier 1995
Commentaires • 9
[…] En application des dispositions de l'article L. 411-12 du code rural et de la pêche maritime, les investissements réalisés par le bailleur lorsque ceux-ci sont imposés par une personne morale de droit public ainsi que les dépenses réalisées par le bailleur en cours de bail et en accord avec le preneur au titre d'investissements dépassant ses obligations légales sont susceptibles d'augmenter le fermage et ne peuvent par conséquent être admises en déduction. […]
Lire la suite…[…] 6. […] idArticle=LEGIARTI000006583747&cidTexte=LEGITEXT000022197698&dateTexte=19950103">article L. 411-12 du code rural et de la pêche maritime lorsque le bailleur a effectué, en accord avec le preneur, des investissements dépassant le cadre de ses obligations légales, ou lorsque des investissements sont imposés au bailleur par une personne morale de droit public, ou encore lorsque le bailleur a supporté définitivement l'indemnité due au preneur sortant en application des articles L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime à L. 411-77 du code rural et de la pêche maritime.
Lire la suite…Décisions • 133
Si en cas de renouvellement d'un bail à ferme, les clauses et conditions du nouveau bail sont celles du bail précédent, le juge fixe, à défaut d'accord entre les parties, le prix du bail renouvelé conformément aux articles L. 411-11 à L. 411-16 du Code rural .
Lire la suite…- Fixation par le juge·
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- Renouvellement·
- Bail à ferme·
- Nouveau bail·
- Bail rural·
- Conditions·
- Fixation·
- Blé·
- Bail
[…] En l'absence de réponse, M. C B et l'Y C et X B ont saisi, le 4 novembre 2002, le tribunal paritaire de baux ruraux d'D en fixation, après expertise, du prix du loyer à compter du 1 er octobre 2000, en nullité de la clause relative à l'obligation de vente de bouteilles selon un prix fixé, comme constituant un supplément de prix prohibé par l'article L. 411-12 du Code rural, en condamnation du GFV de la Font du Roi à procéder aux travaux tels que fixés par l'expert sous astreinte. […] Que l'action en révision du prix du fermage est encadrée strictement par l'article L411-13 du code rural ;
Lire la suite…- Roi·
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3. Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 4, 15 décembre 2022, n° 21/02805
[…] Suivant requête du 18 juin 2020 reçue par le greffe le 22 juin 2020, M. [L] [W] a contesté le congé ainsi délivré, l'instance ayant été enrôlée sous le n° 5-2020, au visades dispositions des articles L. 411-64, L. 722- 5-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'arrêté du préfet du Nord du 12 octobre 2016 fixant la surface minimale d'assujettissement et la surface de la parcelle de subsistance par régions naturelles, demandant à la juridiction paritaire de Lille de :
Lire la suite…- Autres demandes relatives à un bail rural·
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