Code rural / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre Ier : Statut du fermage et du métayage / Chapitre Ier : Régime de droit commun / Section 1 : Etablissement du contrat, durée et prix du bail / Sous-section 3 : Prix du bail
Article L411-14 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 1982
Est créé par : Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Commentaire • 1
Décisions • 81
[…] — déclaré irrecevable la demande de Monsieur [O] sur le fondement de l'article L. 411-11 du code rural, […] En application de l'article L411-11 du code rural et de la pêche maritime […] 2 ) – lorsqu'il décrit les lieux de la façon suivante en page 14 de son rapport :
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- Prix du fermage·
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- Département·
- Parcelle·
- Exploitation·
- Conclusion du bail·
- Expert
[…] la cour d'appel, qui a retenu souverainement que le bailleur ne rapportait pas la preuve que son locataire avait commis des agissements de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, a pu, sans méconnaître les dispositions de l'article 579 du code de procédure civile, rejeter la demande de résiliation du bail ; […] que sur les parcelles A 17, 22 et 23 les ceps de vigne sont enherbés à chaque pied, que l'état de la vigne sur la parcelle 14 est catastrophique, les ceps étant littéralement étouffés par les prêles, […] la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé, ce faisant, l'article L 411-31 du Code rural et de la pêche maritime,
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- Replantation·
- Roi·
- Bailleur·
- Vigne·
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- Parcelle·
- Fermier·
- Vin·
- Preneur
3. Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 11 juin 2020, n° 18/02684
[…] Comme l'a rappelé à bon droit le tribunal, il incombe en effet à M. M-F C, conformément aux dispositions de l'article L 411-14 du code rural, d'apporter la preuve d'une mise à disposition des terres par le propriétaire, du caractère onéreux de cette mise à disposition, de l'usage agricole de l'immeuble mis à disposition, et de l'exploitation pour y exercer une activité agricole.
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- Prescription·
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- Demande·
- Créance·
- Acte·
- Partage·
- Salaire·
- Réduction des libéralités·
- Parcelle