Code rural / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre Ier : Statut du fermage et du métayage / Chapitre Ier : Régime de droit commun / Section 1 : Etablissement du contrat, durée et prix du bail / Sous-section 3 : Prix du bail
Article L411-16 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 1982
Est créé par : Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Commentaires • 4
Décisions • 122
[…] avant dire droit sur le prix du bail, ordonné une expertise et commis pour y procéder Monsieur D E avec mission de donner son avis sur le prix du bail conformément aux articles L 411-11 à L 411-16 du code rural et de donner tous éléments permettant de chiffrer le préjudice de Monsieur B X du fait de l'impossibilité d'exploiter les parcelles à compter du 28 avril 2003 jusqu'à l'enlèvement des plantations, débouté Madame C Z de sa demande reconventionnelle et réservé les dépens et la demande de Monsieur X au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
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Si en cas de renouvellement d'un bail à ferme, les clauses et conditions du nouveau bail sont celles du bail précédent, le juge fixe, à défaut d'accord entre les parties, le prix du bail renouvelé conformément aux articles L. 411-11 à L. 411-16 du Code rural .
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3. Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 12 décembre 2019, n° 19/00944
[…] — déclaré irrecevable la demande subsidiaire de M. [N] [O] en fixation du prix du bail renouvelé sur le fondement de l'article L411-50 du code rural; […] Aux termes de l'article L 411-50 du code rural et de la pêche maritime': «'A défaut de congé, le bail est renouvelé pour une durée de neuf ans. Sauf conventions contraires, les clauses et conditions du nouveau bail sont celles du bail précédent ; toutefois, à défaut d'accord entre les parties, le tribunal paritaire fixe le prix et statue sur les clauses et conditions contestées du nouveau bail ; le prix est établi conformément aux articles L. 411-11 à L. 411-16'».
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