Code rural / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre Ier : Statut du fermage et du métayage / Chapitre Ier : Régime de droit commun / Section 1 : Etablissement du contrat, durée et prix du bail / Sous-section 3 : Prix du bail
Article L411-18 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 2006
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Ordonnance 2006-870 2006-07-13 art. 3 4° JORF 14 juillet 2006
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Décisions • 21
[…] Que, selon l'article L. 411-18 du code rural et de la pêche maritime : 'Les règles relatives à la contenance du fonds donné à bail à ferme sont celles énoncées par l'article 1765 du code civil.' ; que l'article 1765 qui renvoie à l'article 1622 du même code oblige dès lors le preneur à intenter l'action en diminution de prix dans l'année de la conclusion du contrat à peine de déchéance ;
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[…] Mais attendu que par application de l'article 1622 du code civil, auquel renvoie l'article L. 411-18 du code rural et de la pêche maritime, l'action en supplément de prix de la part du vendeur, et celle en diminution de prix ou en résiliation du contrat de la part de l'acquéreur, doivent être intentées dans l'année, à compter du jour du contrat, à peine de déchéance ;
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3. Cour d'appel de Bordeaux, 15 janvier 2009, n° 08/02039
[…] Par jugement du 18 mars 2008 le tribunal paritaire des baux ruraux a statué ainsi : 'Homologue le rapport de l'expert D ; Déclare M. Z F P à solliciter une révision des superficies louées sur le fondement de l'article L 411-18 du Code Rural ; Dit que M. Z est recevable à agir en révision du prix du loyer sur le fondement de l'article L 411-13 du Code Rural ; Dit que la superficie utile des terres affermées doit être arrêtée à 17ha 52a 38ca pour le bail conclu avec M me X, et à 22ha 40a 25ca pour le bail conclu avec M. A ;
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