Code rural / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre Ier : Statut du fermage et du métayage / Chapitre Ier : Régime de droit commun / Section 1 : Etablissement du contrat, durée et prix du bail / Sous-section 3 : Prix du bail
Article L411-19 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 1982
Est créé par : Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
S'il n'est pas indemnisé, l'estimation de la remise ne peut avoir lieu qu'à la fin du bail, auquel temps il se fait une compensation de toutes les années de jouissance.
Et cependant le juge peut provisoirement dispenser le preneur de payer une partie du prix en raison de la perte soufferte.
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] Vu l'article 1134 du code civil ; […] d'Assainissement et d'Irigation du département de la Nièvre (ASADAIN) ; l'accord exprès de la bailleresse pour la réalisation de ces travaux prévoyait la conclusions d'un bail à ferme de 18 ans à compter du 11 novembre 1975 ; le preneur sortant demande le paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article L 411-19 du code rural au titre des améliorations apportées à l'exploitation et qu'il a financées ; cependant, la cour relève, comme l'expert judiciaire et le premier juge, […]
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[…] Que le preneur sortant demande le paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article L 411-19 du code rural au titre des améliorations apportées à l'exploitation et qu'il a financées ; […]
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3. Cour d'appel de Nîmes, 5 septembre 2013, n° 11/05135
[…] ' Déclare irrecevables les demandes d'indemnités de Monsieur D Z et de Monsieur BG-BH Z sur le fondement des dispositions des articles L.411-19 et L.411-69 du Code rural, […]
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PrécisionsLes dispositions contenues à l'article L 411-19 du Code rural prévoient que si le bail est fait pour plusieurs années, et que, pendant la durée du bail, la totalité ou la moitié d'une récolte au moins est enlevée par cas fortuit, alors le fermier est en droit de demander une remise du prix de sa location. […]
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