Code rural / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre Ier : Statut du fermage et du métayage / Chapitre Ier : Régime de droit commun / Section 1 : Etablissement du contrat, durée et prix du bail / Sous-section 3 : Prix du bail

Article L411-20 du Code rural (nouveau)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/12/1982

Entrée en vigueur le 1 décembre 1982

Est créé par : Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982

Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15

Ainsi qu'il est dit à l'article 1770 du code civil, si le bail n'est que d'une année et que la perte soit de la totalité des fruits, ou au moins de la moitié, le preneur est déchargé d'une partie proportionnelle du prix de la location.
Il ne peut prétendre aucune remise si la perte est moindre de moitié.

Entrée en vigueur le 1 décembre 1982
Est créé par :	Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982
Est codifié par :	Loi 91-363 1991-04-15

Sortie de vigueur le 14 juillet 2006
Abrogé par :	Ordonnance n°2006-870 du 13 juillet 2006 - art. 3 () JORF 14 juillet 2006

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Décisions • 2

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1. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 juin 1983, 82-11.164, Publié au bulletin

Rejet

[…] Sur le moyen unique : attendu que m michel y…, auquel m jean-claude x… a concede pour l'annee 1977 moyennant un certain prix l'exploitation d'un domaine agricole comportant plusieurs genres de cultures, fait grief a l'arret attaque (agen, 8 decembre 1981) de l'avoir deboute de sa demande en diminution du prix du loyer fondee sur l'article 815 devenu l'article l. 411-20 du code rural, alors, selon le moyen, l'article 815 du code rural pouvant etre pris en consideration pour l'application dudit article ;

Action en remise d'une partie du prix de la location·
Perte des fruits au moins égale à la moitié·
Bail d'une durée d'une année·
Appréciation souveraine·
Bail d'une année·
Perte des fruits·
Bail à ferme·
Bail rural·
Agriculture·
Prune

2. Cour de cassation, Troisième chambre civile, 15 juin 1983, n° 82-11.164

Rejet

Action en remise d'une partie du prix de la location·
Perte des fruits au moins égale à la moitié·
Bail d'une durée d'une année·
Appréciation souveraine·
Bail d'une année·
Perte des fruits·
Bail à ferme·
Bail rural·
Perte de récolte·
Exploitation

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