Code rural / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre Ier : Statut du fermage et du métayage / Chapitre Ier : Régime de droit commun / Section 1 : Etablissement du contrat, durée et prix du bail / Sous-section 3 : Prix du bail
Article L411-22 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 1982
Est créé par : Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 février 1995, 92-21.622, Inédit
[…] qu'ainsi, la cour d'appel, qui ne conteste pas la méconnaissance de cette obligation, n'a pas justifié sa décision de refuser de la sanctionner par des dommages-intérêts et la perte de l'indemnité prévue au contrat, ainsi inexécuté, privant de ce fait l'arrêt attaqué de base légale au regard des articles L. 411-22 du Code rural et 1766 du Code civil" ;
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