Code rural / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre Ier : Statut du fermage et du métayage / Chapitre Ier : Régime de droit commun / Section 1 : Etablissement du contrat, durée et prix du bail / Sous-section 3 : Prix du bail

Article L411-22 du Code rural (nouveau)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/12/1982

Entrée en vigueur le 1 décembre 1982

Est créé par : Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982

Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15

Ainsi qu'il est dit à l'article 1772 du code civil, le preneur peut être chargé des cas fortuits par une stipulation expresse.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 1 décembre 1982
Est créé par :	Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982
Est codifié par :	Loi 91-363 1991-04-15

Sortie de vigueur le 14 juillet 2006
Abrogé par :	Ordonnance n°2006-870 du 13 juillet 2006 - art. 3 () JORF 14 juillet 2006

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 février 1995, 92-21.622, Inédit

Cassation partielle

[…] qu'ainsi, la cour d'appel, qui ne conteste pas la méconnaissance de cette obligation, n'a pas justifié sa décision de refuser de la sanctionner par des dommages-intérêts et la perte de l'indemnité prévue au contrat, ainsi inexécuté, privant de ce fait l'arrêt attaqué de base légale au regard des articles L. 411-22 du Code rural et 1766 du Code civil" ;

Preneur·
Bail·
Prorogation·
Indemnité·
Sociétés civiles immobilières·
Branche·
Référendaire·
Parcelle·
Cour d'appel·
Blé

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).