Code rural / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre Ier : Statut du fermage et du métayage / Chapitre Ier : Régime de droit commun / Section 1 : Etablissement du contrat, durée et prix du bail / Sous-section 3 : Prix du bail
Article L411-23 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 1982
Est créé par : Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Elle ne s'entend pas des cas fortuits extraordinaires, tels que les ravages de la guerre, ou une inondation, auxquels le pays n'est pas ordinairement sujet, à moins que le preneur n'ait été chargé de tous les cas fortuits prévus ou imprévus.
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Décision • 1
1. Cour d'appel d'Angers, 1ère chambre section a, 4 mai 2010, n° 09/01722
[…] Aucune somme n'a été payée par le preneur dans les 3 mois du premier commandement, lequel visait à la résiliation du bail en application des articles L. 411-31 et L. 411-53 du Code rural, dont il reproduisait les dispositions. C de D de G-B a versé un acompte de 23 000 €, à valoir sur les fermages des parcelles Kerrozen, la Grande Hèche, la Petite Hèche, Rageot-Quémard et Chrétien, par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 13 septembre 2005.
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