Code rural / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre Ier : Statut du fermage et du métayage / Chapitre Ier : Régime de droit commun / Section 1 : Etablissement du contrat, durée et prix du bail / Sous-section 3 : Prix du bail
Article L411-24 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 2006
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Ordonnance 2006-870 2006-07-13 art. 3 6° JORF 14 juillet 2006
Dans tous les cas où, par suite de calamités agricoles, le bailleur d'un bien rural obtient une exemption ou une réduction d'impôts fonciers, la somme dont il est exonéré ou exempté bénéficie au fermier.
En conséquence, le fermier déduit du montant du fermage à payer au titre de l'année au cours de laquelle a eu lieu le sinistre une somme égale à celle représentant le dégrèvement dont a bénéficié le bailleur. Dans le cas où le paiement du fermage est intervenu avant la fixation du dégrèvement, le propriétaire doit en ristourner le montant au preneur.
Commentaires • 13
[…] Toutefois, aux termes du cinquième alinéa du I de l'article 1647-00 bis du CGI, le montant du dégrèvement bénéficie au fermier dans les conditions prévues à l'article L. 411-24 du code rural et de la pêche maritime et à l'article L. 417-8 du code rural et de la pêche maritime. […]
Lire la suite…[…] La mise en demeure (ou le commandement de payer) doit reproduire les termes du I 1° de l'article L 411-31. […] En effet, selon l'article L411-24 du Code rural et de la pêche maritime, dans cette situation, le propriétaire doit en faire bénéficier le preneur, de sorte que le montant du dégrèvement doit venir en déduction du fermage dû.
Lire la suite…Décisions • 18
[…] 10 465,69 euros pour l'année 2013/2014 + 10 624,77 euros pour l'année 2014/2015 + 10'795,83 euros pour l'année 2015/2016), étant observé que c'est à juste titre que le dégrèvement de 64 euros de taxe foncière pour l'année 2011/2012 a été déduit en application des dispositions de l'article L. 411-24 du code rural et de la pêche maritime.
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[…] — la ristourne par Madame Z de la somme de 93 € le 3 juillet 2006 et de celle de 73 € le 15 juin 2007 au GAEC, en application de l'article L.411-24 du code rural, s'agissant d'un dégrèvement pour perte de récolte qu'elle avait perçu et qu'elle devait reverser au preneur lorsque celui-ci avait déjà payé le loyer afférent à la parcelle concernée, nonobstant le fait que Madame Z invoque une application volontaire de ce texte à un prêt à usage, bien que prévue par aucun texte, étant relevé à cet égard que seul le bailleur d'une terre agricole est visé par l'article L.411-24 du code rural et non le propriétaire et que la ristourne fait donc présumer que le loyer avait alors été déjà payé par le GAEC de Pailheries,
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3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 décembre 2015, 13-24.224, Inédit
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 1 er juillet 2013), que M me Simone X…, aux droits de laquelle vient sa fille, M me Denise X…, a donné à bail le 12 février 2002 à M. Y… diverses parcelles de terre ; qu'invoquant un arriéré de loyers de 215,30 euros pour la période de 2006 à 2010, elle a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une demande en résiliation de bail pour non-paiement des fermages ; que M. Y…, qui a payé l'arriéré réclamé le 2 novembre 2011, a opposé à la demande le fait que M me X… a obtenu des dégrèvements d'impôt foncier d'un montant de 265 euros pour 2006 et 137 euros pour 2011, qu'elle aurait dû lui rembourser en application de l'article L. 411-24 du code rural et de la pêche maritime ;
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Cette exonération, dont la disposition figure à l'article L. 411-24 du code rural et de la pêche maritime, permet en effet que dans le cas d'une indemnisation suite à des dommages subis (sécheresse, grêle), qui peut prendre la forme d'une exemption ou d'une réduction d'impôts fonciers, la somme ainsi dégagée par le propriétaire soit reversée au fermier, autrement dit à l'exploitant agricole.
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