Code rural / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre Ier : Statut du fermage et du métayage / Chapitre Ier : Régime de droit commun / Section 2 : Droits et obligations du preneur en matière d'exploitation
Article L411-26 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 2006
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Ordonnance n°2006-870 du 13 juillet 2006 - art. 4 () JORF 14 juillet 2006
Commentaire • 1
Décisions • 15
[…] — L411-26 du code rural et de la pêche maritime': «'Le preneur d'un bien rural est tenu d'avertir le bailleur des usurpations commises sur le fonds dans les conditions de l'article 1768 du code civil.'» […] 1° Toute contravention aux dispositions de l'article L. 411-35 ;
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[…] Sur le fond il rappelle qu'ayant découvert après les premiers labours d'automne l'occupation concurrente des terres louées par Messieurs A AY la S.C.E.A. il s'est conformé aux exigences de l'article L411-26 du code rural AY de la pêche maritime AY a averti le notaire chargé de la succession par lettre recommandée du 22 octobre 2009, […] qu'enfin il est surprenant que l'existence de ce bail n'ait pas été mentionnée lors de la signature du testament d'Q B qui a eu lieu le 25 septembre 2009 devant son notaire en présence de deux témoins dont K L qui aurait également assisté à la signature du bail rural le 17 septembre AY dont les réponses faites aux questions posées par la sommation interpellative délivrée par O C sont invraisemblables,
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3. Cour d'appel de Nîmes, Chambre civile chambre 2 a, 12 mai 2011, n° 09/04523
[…] Que ce n'est que le 11 juin 2008, soit plus de deux années après la notification faite de la fin de la mise à disposition, que Y et B L vont informer la O P de l'usurpation commise par l'EARL DU G conformément aux dispositions de l'article L 411- 26 du code rural ;
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[…] Pour éviter toute résiliation, Madame Justice va pouvoir mettre en avant son statut d'époux copreneur sur le fondement de l'article L 411-26 du code rural, et ainsi transmettre son exploitation à sa fille.
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