Code rural / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre Ier : Statut du fermage et du métayage / Chapitre Ier : Régime de droit commun / Section 2 : Droits et obligations du preneur en matière d'exploitation

Article L411-27 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version01/12/1982

Version10/07/1999

Version06/01/2006

Version14/07/2006

Version14/07/2010

Version29/07/2010

Version15/10/2014

Entrée en vigueur le 1 décembre 1982

Est créé par : Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982

Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15

Ainsi qu'il est dit à l'article 1766 du code civil, si le preneur d'un héritage rural ne le garnit pas des bestiaux et des ustensiles nécessaires à son exploitation, s'il abandonne la culture, s'il ne cultive pas en bon père de famille, s'il emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou, en général, s'il n'exécute pas les clauses du bail, et qu'il en résulte un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail.
En cas de résiliation provenant du fait du preneur, celui-ci est tenu des dommages et intérêts, ainsi qu'il est prévu à l'article L. 411-36.

Entrée en vigueur le 1 décembre 1982
Est créé par :	Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982
Est codifié par :	Loi 91-363 1991-04-15

17 textes citent l'article

Commentaires • 37

Afficher tout (37)

1. Droit de préemption et préservation de la ressource en eau destinée à la consommation humaine : le décret d’application est validé

www.thavocats.fr · 30 avril 2024

S'agissant de la location, la loi impose que les baux nouveaux comportent des clauses environnementales prévues au troisième alinéa de l'article L. 411-27 du code rural et de la pêche maritime, de manière à garantir la préservation de la ressource en eau.

2. [Brèves] Résiliation judiciaire pour non-respect des clauses environnementales : exemple d'applicationAccès limité

Anne-lise Lonné-clément · Lexbase · 21 décembre 2023

3. Résiliation du bail rural pour non-respect des clauses environnementalesAccès limité

Defrénois · 14 décembre 2023

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (37)

Décisions • 299

Afficher tout (299)

1. Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 4, 15 décembre 2022, n° 21/02805

Infirmation partielle

[…] En application des articles L. 411- 27, L 411-31 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 1766 du code civil; […]

Autres demandes relatives à un bail rural·
Cadastre·
Parcelle·
Bail·
Commune·
Arbre·
Preneur·
Pêche maritime·
Mort·
Bois

2. Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 24 novembre 2021, n° 20/00325

Infirmation partielle

[…] — prononcer, en conséquence, la résiliation du bail aux torts exclusifs de M. Y en application de l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime et/ou en application de l'article L.411-35 et/ou des articles L. 411-27 du même code et 1766 du code civil ;

Parcelle·
Bâtiment·
Grange·
Déchet·
Expert·
Bailleur·
Arbre·
Preneur·
Préjudice·
Astreinte

3. Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 9 décembre 2008, n° 07/01725

[…] E Y soutient que la demande en résiliation du bail est bien justifiée par application des dispositions de l'article L.411-27 du Code Rural, B Z ayant modifié la destination de certaines parcelles et échangé sans autorisation des parcelles.

Parcelle·
Résiliation du bail·
Fermages·
Preneur·
Changement de destination·
Bailleur·
Melon·
Échange·
Tribunaux paritaires·
Baux ruraux

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (299)

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).