Code rural / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre Ier : Statut du fermage et du métayage / Chapitre Ier : Régime de droit commun / Section 2 : Droits et obligations du preneur en matière d'exploitation
Article L411-29 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 1984
Est créé par : Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Loi n°84-741 du 1 août 1984 - art. 15 () JORF 2 août 1984
Sauf clause ou convention contraire, le preneur ne peut en aucun cas se prévaloir des dispositions prévues à la section IX du présent chapitre.
Commentaires • 4
En l'état actuel des textes, le bailleur ne peut bénéficier du versement d'un pas-de-porte sans encourir les sanctions civiles et pénales prévues à l'article L. 411-74 du code rural. […] Une autre spécificité du bail cessible tient à la capacité donnée aux parties de s'entendre pour déroger à certaines dispositions du statut du fermage ayant trait, notamment, aux droit et obligations du preneur en matière d'exploitation définis aux articles L. 411-25 à L. 411-29 du code rural.
Lire la suite…Décisions • 97
[…] Selon le contrat de bail, les preneurs se sont engagés à restituer les lieux en bon état et conformément à l'état des lieux initial sauf les modifications et transformations régulièrement autorisées et effectuées au cours du bail, conformément aux articles L 411-28, L 411-29 et L 411-73 du code rural – ce dernier s'appliquant aussi pour la réalisation d'améliorations ouvrant droit à une indemnité spécifique.
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- Remise en état·
- Caution·
- Consorts·
- Épouse·
- Paiement des loyers·
- Coûts·
- Bailleur·
- Remise·
- Paiement
[…] qu'ayant retenu, à bon droit, sans procéder à une application rétroactive des dispositions de l'ordonnance du 13 juillet 2006, qu'il résulte de l'article L. 411-27 du code rural, dans sa rédaction applicable le 30 mars 2001, que le preneur s'expose à la résiliation s'il emploie la chose à un autre usage que celui auquel elle a été contractuellement destinée, […] à la date du 30 mars 2001, le bailleur pouvait imposer des clauses environnementales, telles qu'elles figurent actuellement à l'article L.411-27 du Code rural et de la pêche maritime, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L.411-27 et L.411-29 du Code rural et de la pêche maritime ;
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- Preneur·
- Résiliation du bail·
- Parcelle·
- Clause·
- Bailleur·
- Exploitation·
- Conversion·
- Bail rural·
- Pêche maritime
3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 septembre 2015, 14-10.012, Inédit
[…] Attendu qu'ayant retenu souverainement que les éléments produits par les parties ne suffisaient pas à établir un détournement du cheptel par M. Jean-Pierre X… de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds et exactement que le désherbage des prairies, sans retournement de terre, n'entre pas dans les prévisions de l'article L. 411-29 du code rural et de la pêche maritime, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs que la résiliation du bail n'était pas encourue ;
Lire la suite…- Exploitation·
- Prairie·
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- Pêche maritime·
- Bail·
- Fond·
- Résiliation·
- Détournement·
- Preneur