Code rural / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre Ier : Statut du fermage et du métayage / Chapitre Ier : Régime de droit commun / Section 3 : Résiliation du bail
Article L411-31 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 1982
Est créé par : Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Commentaires • 102
La Cour d'appel de Paris ayant accueilli cette demande, le preneur a formé un pourvoi en cassation sur le fondement des articles L.411-31 et L.411-37 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM) en invoquant l'absence de préjudice des bailleurs résultant de l'exploitation des terres par un autre exploitant que le preneur, le préjudice étant une condition requise pour obtenir la résiliation d'un bail sur le fondement d'un manquement au régime de mise à disposition de terres louées.
Lire la suite…Selon l'article L. 411-31, I, 1°, du Code rural et de la pêche maritime, le bailleur peut demander la résiliation du bail s'il justifie de deux défauts de paiement de fermage ou de la part de produits revenant au bailleur, ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance, cette mise en demeure devant, à peine de nullité, rappeler les termes de ce texte. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] bonne exploitation du fonds et justifiant la résiliation du bail en application de l'article L.411-31 du code rural et de la pêche maritime et justifiant l'indemnisation qu'elle réclame. […] Elle prétend que les parcelles sont, en réalité, uniquement pâturées par des animaux qui en outre et au mépris des dispositions de l'article L411-35 du code précité, n'appartiennent pas au preneur ; de tels défauts d'entretien ne pouvant être qualifiés de légers comme l'ont fait les premiers juges et retient que les parcelles dont l'exploitation a été délaissée au profit d'un tiers ne constituent plus aucunement un outil de travail pour M. […]
Lire la suite…- Parcelle·
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- Additionnelle·
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- Défaut d'entretien
[…] Il lui adressait enfin deux lettres recommandées avec accusé de réception rappelant les dispositions de l'article L.411-31 du code rural et de la pêche maritime : […]
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- Résiliation·
- Mise en demeure·
- Entretien·
- Défaut de paiement·
- Pêche maritime·
- Tribunaux paritaires
3. Cour de cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1987, 86-11.758, Inédit
[…] Vu les articles 830 et 840 devenus L.411-31 et L.411-53 du Code rural ; […]
Lire la suite…- Non-paiement des fermages·
- Deuxième mise en demeure·
- Paiement des fermages·
- Mise en demeure·
- Bail à ferme·
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- Bail rural·
- Fermages·
- Demande en justice·
- Défaut de paiement
Après plusieurs mois de procédure dans le cadre d'un conflit familiale, nous avons obtenu la résiliation judiciaire d'un bail rural sur le fondement de l'article L411-31 du Code rural et de la pêche maritime, c'est à dire pour des fermages impayés. […] […] Outre plusieurs prétentions relatives à la nullité de nos commandements de payer, toutes abandonnées avant la plaidoirie, le preneur a soulevé l'existence de raisons sérieuses et légitimes prévues par l'article L.411-31 du Code rural et de la pêche maritime, notamment que l'exploitation agricole nécessitait la réalisation de travaux.
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