Code rural / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre Ier : Statut du fermage et du métayage / Chapitre Ier : Régime de droit commun / Section 3 : Résiliation du bail
Article L411-32 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 1982
Est créé par : Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
En l'absence d'un plan d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols ou, lorsqu'existe un plan d'occupation des sols, en dehors des zones urbaines mentionnées à l'alinéa précédent, la résiliation ne peut être exercée, à tout moment, sur des parcelles en vue d'un changement de la destination agricole de celles-ci, qu'avec l'autorisation du commissaire de la République du département donnée après avis de la commission consultative des baux ruraux.
La résiliation doit être notifiée au preneur par acte extrajudiciaire, et prend effet un an après cette notification qui doit mentionner l'engagement du propriétaire de changer ou de faire changer la destination des terrains dans le respect des dispositions du plan d'urbanisme ou du plan d'occupation des sols, s'il en existe, au cours des trois années qui suivent la résiliation.
Lorsque l'équilibre économique de son exploitation est gravement compromis par une résiliation partielle, le preneur peut exiger que la résiliation porte sur la totalité du bien loué.
Le preneur est indemnisé du préjudice qu'il subit comme il le serait en cas d'expropriation. Il ne peut être contraint de quitter les lieux avant l'expiration de l'année culturale en cours lors du paiement de l'indemnité qui peut lui être due, ou d'une indemnité prévisionnelle fixée, à défaut d'accord entre les parties, par le président du tribunal paritaire statuant en référé.
Commentaires • 32
L. 253-7 et R. 253-45 du code rural et de la pêche maritime confient aux ministres chargés de l'agriculture, […] de restriction ou de prescription particulière concernant l'utilisation et la détention des produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'article L. 253-1 du même code. […] #233;penses mentionnées au 1° de l'article L. 6241-4 du même code. […] L. 526-32 du code monétaire et financier ne lui étaient pas applicables, […] la disposition du code rural et de la pêche maritime (art. L. 411-32) obligeant le propriétaire d'un bien donné à bail rural qui désire le résilier à obtenir une autorisation administrative à cet effet est entachée d'incompétence négative en ce qu'elle ne prévoit pas les conditions d'octroi ou de refus par l'administration de cette autorisation.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 411-32 du code rural dans sa rédaction applicable à la décision attaquée : « Le propriétaire peut, à tout moment, résilier le bail sur des parcelles dont la destination agricole peut être changée en application des dispositions d'un plan d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé. […]
Lire la suite…- Parcelle·
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L'article L. 411-32 du code rural (ancien article 830-1) permet au propriétaire de résilier à tout moment le bail rural sur des parcelles dont la destination agricole peut être changée en application des dispositions d'un plan d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols. […]
Lire la suite…- Reboisement de parcelles précédemment en nature de prairies·
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- Statut du fermage et du metayage·
- Agriculture, chasse et pêche·
- Exploitations agricoles
3. Cour d'appel de Dijon, 13 juin 2013, n° 12/00888
[…] Monsieur I F a par la suite fait donation à ses enfants de l'usufruit lui appartenant sur lesdites parcelles. Madame G F est devenue ainsi pleine propriétaire de la parcelle XXX, tandis que Monsieur E F est devenu plein propriétaire de la parcelle XXX. Invoquant sa qualité de locataire des parcelles, Monsieur C X a sollicité, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 5 juillet 2011, la convocation de Madame G F et de Monsieur E F devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Mâcon, aux fins d'obtenir leur condamnation à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité d'éviction et de perte de fumure, en application des dispositions de l'article L. 411-32 du Code rural.
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- Indemnité d'éviction·
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- Bail verbal·
- Barème·
- Vente·
- Titre·
- Article 700
Le législateur a considéré que l'urbanisation, la construction de logements, constituait un intérêt supérieur à celui de l'agriculture et a permis, sous conditions, la résiliation du bail pour motif d'urbanisme en instaurant l'article L 411-32 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM)
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