Article L411-32 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version01/12/1982
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Version14/07/2006

Entrée en vigueur le 14 juillet 2006

Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15

Modifié par : Ordonnance n°2006-870 du 13 juillet 2006 - art. 5 () JORF 14 juillet 2006

Le propriétaire peut, à tout moment, résilier le bail sur des parcelles dont la destination agricole peut être changée et qui sont situées en zone urbaine en application d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu.
En l'absence d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ou, lorsque existe un plan local d'urbanisme, en dehors des zones urbaines mentionnées à l'alinéa précédent, le droit de résiliation ne peut être exercé sur des parcelles en vue d'un changement de leur destination agricole qu'avec l'autorisation de l'autorité administrative.
La résiliation doit être notifiée au preneur par acte extrajudiciaire, et prend effet un an après cette notification qui doit mentionner l'engagement du propriétaire de changer ou de faire changer la destination des terrains dans le respect d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, s'il en existe, au cours des trois années qui suivent la résiliation.
Lorsque l'équilibre économique de son exploitation est gravement compromis par une résiliation partielle, le preneur peut exiger que la résiliation porte sur la totalité du bien loué.
Le preneur est indemnisé du préjudice qu'il subit comme il le serait en cas d'expropriation. Il ne peut être contraint de quitter les lieux avant l'expiration de l'année culturale en cours lors du paiement de l'indemnité qui peut lui être due, ou d'une indemnité prévisionnelle fixée, à défaut d'accord entre les parties, par le président du tribunal paritaire statuant en référé.
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Entrée en vigueur le 14 juillet 2006
9 textes citent l'article

Commentaires32


1La résiliation du bail rural pour cause d'urbanisme
Me Eric Grandchamp De Cueille · consultation.avocat.fr · 28 août 2023

Le législateur a considéré que l'urbanisation, la construction de logements, constituait un intérêt supérieur à celui de l'agriculture et a permis, sous conditions, la résiliation du bail pour motif d'urbanisme en instaurant l'article L 411-32 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM)

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2Les enjeux inédits de l’agriculture urbaine
droit-urbanisme-et-amenagement.efe.fr · 22 janvier 2023

3Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 25 novembre 2021

L. 253-7 et R. 253-45 du code rural et de la pêche maritime confient aux ministres chargés de l'agriculture, […] de restriction ou de prescription particulière concernant l'utilisation et la détention des produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'article L. 253-1 du même code. […] #233;penses mentionnées au 1° de l'article L. 6241-4 du même code. […] L. 526-32 du code monétaire et financier ne lui étaient pas applicables, […] la disposition du code rural et de la pêche maritime (art. L. 411-32) obligeant le propriétaire d'un bien donné à bail rural qui désire le résilier à obtenir une autorisation administrative à cet effet est entachée d'incompétence négative en ce qu'elle ne prévoit pas les conditions d'octroi ou de refus par l'administration de cette autorisation.

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Décisions+500


1Tribunal administratif de Besançon, 24 janvier 2008, n° 0601109
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 411-32 du code rural dans sa rédaction applicable à la décision attaquée : « Le propriétaire peut, à tout moment, résilier le bail sur des parcelles dont la destination agricole peut être changée en application des dispositions d'un plan d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé. […]

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  • Parcelle·
  • Plan d'urbanisme·
  • Zone urbaine·
  • Autorisation·
  • Rejet·
  • Résiliation·
  • Décision implicite·
  • Bail rural·
  • Baux ruraux·
  • Destination

2Tribunal administratif de Lille, du 9 février 1995, inédit au recueil Lebon
Rejet

L'article L. 411-32 du code rural (ancien article 830-1) permet au propriétaire de résilier à tout moment le bail rural sur des parcelles dont la destination agricole peut être changée en application des dispositions d'un plan d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols. […]

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  • Reboisement de parcelles précédemment en nature de prairies·
  • Notion de changement agricole de parcelles·
  • Statut du fermage et du metayage·
  • Agriculture, chasse et pêche·
  • Exploitations agricoles

3Cour d'appel de Dijon, 13 juin 2013, n° 12/00888
Infirmation partielle

[…] Monsieur I F a par la suite fait donation à ses enfants de l'usufruit lui appartenant sur lesdites parcelles. Madame G F est devenue ainsi pleine propriétaire de la parcelle XXX, tandis que Monsieur E F est devenu plein propriétaire de la parcelle XXX. Invoquant sa qualité de locataire des parcelles, Monsieur C X a sollicité, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 5 juillet 2011, la convocation de Madame G F et de Monsieur E F devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Mâcon, aux fins d'obtenir leur condamnation à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité d'éviction et de perte de fumure, en application des dispositions de l'article L. 411-32 du Code rural.

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  • Titre·
  • Article 700
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