Code rural / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre Ier : Statut du fermage et du métayage / Chapitre Ier : Régime de droit commun / Section 4 : Cession du bail et sous-location
Article L411-35 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1982
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 - art. 15 () JORF 31 décembre 1988
De même, le preneur peut avec l'agrément du bailleur ou, à défaut, l'autorisation du tribunal paritaire, associer à son bail en qualité de copreneur son conjoint participant à l'exploitation ou un descendant ayant atteint l'âge de la majorité.
Toute sous-location est interdite. Toutefois, le bailleur peut autoriser le preneur à consentir des sous-locations pour un usage de vacances ou de loisirs. Chacune de ces sous-locations ne peut excéder une durée de trois mois consécutifs. Dans ce cas, le bénéficiaire de la sous-location n'a aucun droit à son renouvellement, ni au maintien dans les lieux à son expiration. En cas de refus du bailleur, le preneur peut saisir le tribunal paritaire. Le tribunal peut, s'il estime non fondés les motifs de l'opposition du bailleur, autoriser le preneur à conclure la sous-location envisagée. Dans ce cas, il fixe éventuellement la part du produit de la sous-location qui pourra être versée au bailleur par le preneur.
Le preneur peut héberger, dans les bâtiments d'habitation loués, ses ascendants, descendants, frères et soeurs, ainsi que leurs conjoints. Il ne peut exiger, pour cet hébergement, un aménagement intérieur du bâtiment ou une extension de construction.
Les dispositions du présent article sont d'ordre public.
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[…] bonne exploitation du fonds et justifiant la résiliation du bail en application de l'article L.411-31 du code rural et de la pêche maritime et justifiant l'indemnisation qu'elle réclame. […] Elle prétend que les parcelles sont, en réalité, uniquement pâturées par des animaux qui en outre et au mépris des dispositions de l'article L411-35 du code précité, n'appartiennent pas au preneur ; de tels défauts d'entretien ne pouvant être qualifiés de légers comme l'ont fait les premiers juges et retient que les parcelles dont l'exploitation a été délaissée au profit d'un tiers ne constituent plus aucunement un outil de travail pour M. […]
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[…] J'; qu'ils ont ensuite voulu payer le fermage aux héritiers qui ont cependant retourné les chèques'; que malgré le courrier de M me Z en 2010, l'indivision n'a entrepris aucune démarche, de sorte qu'ils ont continué à exploiter la parcelle et à payer leur fermage'; que les demandeurs savent depuis 2010 qu'ils se prévalent d'un bail rural, soit depuis plus de cinq ans'; qu'ils sont donc prescrits en application de l'article 2224 du code civil. […] Y a sollicité la cession du bail au profit de son épouse en application de l'article L.411-35 du code rural.
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3. Cour d'appel de Pau, 27 décembre 2012, n° 10/03995
[…] PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par conclusions écrites, déposées le 29 octobre 2012 et reprises oralement, auxquelles il convient de se référer, Monsieur Z C demande à la Cour de : VU les articles L. 411-35 et L. 331-2 du code rural, — Déclarer recevable et régulier l'appel formé par Monsieur Z C ; — Débouter Messieurs A et Z D de l'ensemble de leurs demandes ;
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