Code rural / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre Ier : Statut du fermage et du métayage / Chapitre Ier : Régime de droit commun / Section 5 : Adhésion à une société
Article L411-38 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 1982
Est créé par : Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
En cas de contravention aux dispositions de l'alinéa précédent, le propriétaire a le droit de rentrer en jouissance et le preneur est condamné aux dommages-intérêts résultant de l'inexécution du bail.
Les présentes dispositions sont d'ordre public.
Commentaires • 17
.À ce titre, les dispositions d'ordre public de l'article L. 411-38 du code rural et de la pêche maritime prévoient que le preneur ne peut faire apport de son droit au bail à une société civile d'exploitation agricole ou à un groupement de propriétaires ou d'exploitants qu'avec l'agrément personnel du bailleur et sans préjudice du droit de reprise de ce dernier.Se fondant sur le texte susvisé, la Cour de cassation affirme que l'arr
Lire la suite…Décisions • 197
[…] Aux termes de ses dernières conclusions déposées et notifiées le 24 mai 2016, tenues pour intégralement reprises ici, M me U Z demande à la cour de : — réformer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré nul le congé délivré le 15 novembre 2013 à M me Y, — et, si n'aime mieux, prononcer la résiliation du bail pour cession prohibée au visa des articles L411-35 et L.411-38 du code rural, — débouter les consorts Y de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, — les condamner au paiement de la somme de 4000€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
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[…] Au soutien de leurs prétentions, elle fait valoir qu'en application de l'article L. 411-31 II du code rural, le bailleur peut demander résiliation du bail s'il justifie de divers motifs et notamment de toute contravention aux dispositions de l'article L. 411-35 et du premier alinéa de l'article L. 411-38 du code rural de la pêche maritime, sans avoir à démontrer l'existence d'un préjudice ; que la mise à disposition du fond loué à une société dans laquelle le preneur n'est pas associé est analysée par la cour de cassation comme une cession prohibée générant la résiliation du bail ; […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre b, 28 mars 2011, n° 10/04054
[…] Ces baux comportent (article 7) une clause par laquelle, conformément à l'article 832 alinéa 2 du code rural (devenu L.411-38) 'le preneur aura 'la faculté de faire apport de son droit au bail à une société civile d'exploitation agricole ou à un groupement de propriétaires ou d'exploitants, seulement après avoir obtenu l'accord du bailleur et sans préjudice du droit de reprise de ce dernier'.
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