Code rural / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre Ier : Statut du fermage et du métayage / Chapitre Ier : Régime de droit commun / Section 5 : Adhésion à une société
Article L411-38 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 1982
Est créé par : Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
En cas de contravention aux dispositions de l'alinéa précédent, le propriétaire a le droit de rentrer en jouissance et le preneur est condamné aux dommages-intérêts résultant de l'inexécution du bail.
Les présentes dispositions sont d'ordre public.
Commentaires • 17
.À ce titre, les dispositions d'ordre public de l'article L. 411-38 du code rural et de la pêche maritime prévoient que le preneur ne peut faire apport de son droit au bail à une société civile d'exploitation agricole ou à un groupement de propriétaires ou d'exploitants qu'avec l'agrément personnel du bailleur et sans préjudice du droit de reprise de ce dernier.Se fondant sur le texte susvisé, la Cour de cassation affirme que l'arr
Lire la suite…Décisions • 197
[…] COMMETTRE tel expert qu'il plaira à la Cour de désigner avec mission d'établir conformément aux dispositions des articles L.411-38, subsidiairement 69 et 71 du Code Rural et Forestier, l'indemnité due à l'occupant évincé
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[…] Considérant que c'est par des motifs qui doivent être approuvés que le premier juge a dit qu'il y a eu mise à disposition de la parcelle louée au GAEC de Montservin en vertu des dispositions de l'article L. 323-14 du code rural et non apport du droit au bail de l'article L. 411-38 du même code ;
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3. Cour d'appel de Besançon, 24 juin 2014, n° 13/00064
[…] AE D-E avait, au sens de l'article L.411-38 du Code rural, fait apport des parcelles à une SCEA 'Le Gaulois' ; […]
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