Code rural / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre Ier : Statut du fermage et du métayage / Chapitre Ier : Régime de droit commun / Section 5 : Adhésion à une société
Article L411-38 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 2006
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Ordonnance n°2006-870 du 13 juillet 2006 - art. 6 () JORF 14 juillet 2006
Les présentes dispositions sont d'ordre public.
Commentaires • 17
.À ce titre, les dispositions d'ordre public de l'article L. 411-38 du code rural et de la pêche maritime prévoient que le preneur ne peut faire apport de son droit au bail à une société civile d'exploitation agricole ou à un groupement de propriétaires ou d'exploitants qu'avec l'agrément personnel du bailleur et sans préjudice du droit de reprise de ce dernier.Se fondant sur le texte susvisé, la Cour de cassation affirme que l'arr
Lire la suite…Décisions • 196
[…] Ces baux comportent (article 7) une clause par laquelle, conformément à l'article 832 alinéa 2 du code rural (devenu L.411-38) 'le preneur aura 'la faculté de faire apport de son droit au bail à une société civile d'exploitation agricole ou à un groupement de propriétaires ou d'exploitants, seulement après avoir obtenu l'accord du bailleur et sans préjudice du droit de reprise de ce dernier'.
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[…] Il conteste aux bailleurs le droit de demander la résiliation des baux à défaut de mise en demeure tant pour le non paiement des fermages que sur le fondement de l'article L 411-37 du code rural. […] — qu'il a mis les terres affermées à disposition de la SCEA I J sans l'agrément des bailleurs en violation de l'article L411-38 du code rural,
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3. Cour d'appel de Colmar, 24 septembre 2009, n° 09/01711
[…] COMMETTRE tel expert qu'il plaira à la Cour de désigner avec mission d'établir conformément aux dispositions des articles L.411-38, subsidiairement 69 et 71 du Code Rural et Forestier, l'indemnité due à l'occupant évincé
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