Code rural / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre Ier : Statut du fermage et du métayage / Chapitre Ier : Régime de droit commun / Section 5 : Adhésion à une société
Article L411-38 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 2006
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Ordonnance n°2006-870 du 13 juillet 2006 - art. 6 () JORF 14 juillet 2006
Les présentes dispositions sont d'ordre public.
Commentaires • 17
.À ce titre, les dispositions d'ordre public de l'article L. 411-38 du code rural et de la pêche maritime prévoient que le preneur ne peut faire apport de son droit au bail à une société civile d'exploitation agricole ou à un groupement de propriétaires ou d'exploitants qu'avec l'agrément personnel du bailleur et sans préjudice du droit de reprise de ce dernier.Se fondant sur le texte susvisé, la Cour de cassation affirme que l'arr
Lire la suite…Décisions • 196
[…] Aux termes de ses dernières conclusions déposées et notifiées le 24 mai 2016, tenues pour intégralement reprises ici, M me U Z demande à la cour de : — réformer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré nul le congé délivré le 15 novembre 2013 à M me Y, — et, si n'aime mieux, prononcer la résiliation du bail pour cession prohibée au visa des articles L411-35 et L.411-38 du code rural, — débouter les consorts Y de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, — les condamner au paiement de la somme de 4000€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
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[…] Il conteste aux bailleurs le droit de demander la résiliation des baux à défaut de mise en demeure tant pour le non paiement des fermages que sur le fondement de l'article L 411-37 du code rural. […] — qu'il a mis les terres affermées à disposition de la SCEA I J sans l'agrément des bailleurs en violation de l'article L411-38 du code rural,
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3. Cour d'appel de Toulouse, 23 février 2011, 09/03861
[…] Elle se prévaut de l'article L. 411-38 du code rural et de la pêche maritime qui autorise, sous des conditions strictes, le preneur à apporter son droit au bail à une société et de la jurisprudence qui considère que l'agrément du bailleur peut résulter des circonstances et du comportement du propriétaire même postérieur à la cession.
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