Code rural / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre Ier : Statut du fermage et du métayage / Chapitre Ier : Régime de droit commun / Section 7 : Dispositions particulières aux locations annuelles renouvelables
Article L411-41 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 1982
Est créé par : Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Le bailleur peut mettre fin à la location dans les mêmes conditions en vue de l'installation du ou des descendants nommément désignés dans l'acte de location.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Attendu, en conséquence, que le congé délivré comme il est prévu à l'article L.411-41 aliéna 2 du Code rural sera validé, le preneur devant libérer les lieux loués ; […]
Lire la suite…- Bail·
- Congé·
- Descendant·
- Preneur·
- Droit de reprise·
- Veuve·
- Installation·
- Baux ruraux·
- Nullité·
- Exploitation
2. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 avril 2004, 02-21.409, Inédit
[…] LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 11 octobre 2001) que par acte sous seing privé du 18 mars 1999, les époux X… ont donné en location leurs terres en nature de vigne à M. Y… au prix de 30 000 francs pour une durée d'un an renouvelable à compter du 1 er novembre de chaque année pour se terminer le 31 octobre suivant, pouvant prendre effet cependant pour l'année 1999 au jour de l'installation jeune agriculteur du preneur, soit environ fin mai début juin ; que les consorts X…, venant aux droits des époux X… décédés, ont, par lettre du 1 er octobre 1999 donné congé à M. Y… ;
Lire la suite…- Consorts·
- Privé·
- Jeune agriculteur·
- Bail rural·
- Fermages·
- Tribunaux paritaires·
- Baux ruraux·
- Congé·
- Dérogatoire·
- Vigne