Code rural / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre Ier : Statut du fermage et du métayage / Chapitre Ier : Régime de droit commun / Section 7 : Dispositions particulières aux locations annuelles renouvelables
Article L411-42 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 1982
Est créé par : Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Il en est de même en cas de cession du fonds à titre onéreux.
Ce bail est considéré comme un premier bail et prend effet à la date à laquelle la location a été transformée.
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Décisions • 3
[…] Vu les conclusions du 7 mars 2007 de M. et M me X développées oralement à l'audience et qui demandent à la Cour de confirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la résiliation du bail à long terme et de condamner M. Y à leur payer 5.804 € à titre de dommages et intérêts pour compte arrêté aux fermages de 2001 inclus outre 4.672,56 € au titre des loyers de 2002 à 2006 inclus ainsi que la somme de 55.472 € en application de l'article L.411-42 du code rural ;
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[…] — E C a toujours entretenu un climat contentieux tant avec sa mère qu'avec ses sœurs, qu'il a notamment initié une procédure tendant à se voir reconnaître un bail rural sur la propriété familiale, qu'il a à nouveau saisi le tribunal paritaire des baux ruraux par requête du 5 décembre 2016 revendiquant cette fois « un bail emphytéotique de 30 ans » au visa de l'article L 411-42 du code rural dont il s'est finalement désisté ;
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3. Cour d'appel de Douai, 26 juin 2014, n° 12/01844
[…] Attendu que les parties ne soutiennent pas plus en première instance qu'en appel que cette convention devrait s'analyser en une location annuelle renouvelable, prévue à l'article L 411-40 du code rural et dérogatoire au statut du fermage ; qu'il n'est nullement établi que I Z veuve A aurait eu l'intention d'installer l'un de ses descendants à l'échéance de l'un des renouvellements ; qu'en tout état de cause selon l'article L 411-42, en cas de cession à titre onéreux, la location est transformée de plein droit en bail ordinaire ;
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