Code rural / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre Ier : Statut du fermage et du métayage / Chapitre Ier : Régime de droit commun / Section 7 : Dispositions particulières aux locations annuelles renouvelables
Article L411-43 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 1982
Est créé par : Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
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[…] Attendu que selon l'article L 411-58 du code rural et de la pêche maritime, le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le bien loué notamment au profit d'un descendant majeur. […] Attendu qu'en l'espèce, aux termes de conclusions très confuses, H I sollicite le paiement de la somme de 17 425 euros à titre de dommages et intérêts pour inexécution par le bailleur de ses obligations sur le fondement de l'article L411-43 du code rural et de la pêche maritime; que ces dispositions ne sont toutefois pas applicables à la demande; qu'il convient de faire application des principes précités.
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2. Cour d'appel de Montpellier, 9 novembre 2006, n° 01/03405
[…] ' procéder à la comparaison entre cette valeur locative réelle et la fourchette de 10 % telle que prévue par l'article L.411-43 du Code rural, et rechercher si le prix convenu résultant du bail rural du 30 juillet 1997 est supérieur ou inférieur de 10 % de la valeur locative réelle, et si le chiffre ainsi dégagé se situe ou non entre les maxima et minima autorisés par l'arrêté préfectoral du 27 septembre 1996;
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