Entrée en vigueur le 14 juillet 2006
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Ordonnance n°2006-870 du 13 juillet 2006 - art. 7 () JORF 14 juillet 2006
[…] Le 31 août 2017, le même a fait délivrer à M.D Y, pour le 1er mars 2019, au visa des dispositions de l'article L 411.58 du code rural, un congé aux fins de reprise portant sur les parcelles dont ce dernier demeurait locataire situées : […] Y l'a été sur le fondement des dispositions des articles L 411-47 et L 411-58 du Code rural et de la pêche maritime, le bailleur ayant invoqué son droit de reprise pour lui-même. […] Par ailleurs, en application des dispositions de l'article de l'article L411-59 "Le be'ne'ficiaire de la reprise doit, a' partir de celle-ci, se consacrer a' l'exploitation du bien repris pendant au moins neuf ans soit a' titre individuel, […]
[…] Rejeté la demande de relevé de forclusion formée par la société [G] [F], L 411-54 code rural 4 mois postérieur Le congé peut être déféré par le preneur au tribunal paritaire dans un délai fixé par décret, à dater de sa réception, sous peine de forclusion. La forclusion ne sera pas encourue si le congé est donné hors délai ou s'il ne comporte pas les mentions exigées à peine de nullité par l'article L. 411-47, […] L'article L. 411-5 du code rural et de la pêche maritime dispose que 'Sous réserve des dispositions de l'article L. 411-3 et sauf s'il s'agit d'une location régie par les articles L. 411-40 à L. 411-45, […] En application de l'article L. 411'72 du code rural et de la pêche maritime, […]
[…] Aux termes de l'article L. 411-5 du code rural, sous réserve des dispositions de l'article L. 411-3 et sauf s'il s'agit d'une location régie par les articles L. 411-40 à L. 411-45, la durée du bail ne peut être inférieure à neuf ans, nonobstant toute clause ou convention contraire. […] L'article L.411-47 du code rural dispose que le propriétaire qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur, dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail, par acte extrajudiciaire.