Code rural / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre Ier : Statut du fermage et du métayage / Chapitre Ier : Régime de droit commun / Section 7 : Dispositions particulières aux locations annuelles renouvelables
Article L411-45 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 2006
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Ordonnance n°2006-870 du 13 juillet 2006 - art. 7 () JORF 14 juillet 2006
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[…] Attendu qu'aux termes de l'article L.411-5 du code rural « sous réserves des dispositions de l'article L.411-3 et sauf s'il s'agit d'une location régie par les articles L.411-40 à L.411-45, la durée du bail ne peut être inférieure à neuf ans, nonobstant toute clause ou convention contraire ».
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[…] L'article L.411-5 du code rural prévoit que, sous réserve des dispositions de l'article L.411-3 et sauf s'il s'agit d'une location régie par les articles L.411-40 à L.411-45, la durée du bail ne peut être inférieure à neuf ans, nonobstant toute clause ou convention contraire.
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3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 7 avril 2011, 09MA03210, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.411-5 du code rural : Sous réserve des dispositions de l'article L.411-3 et sauf s'il s'agit d'une location régie par les articles L.411-40 à L.411-45, la durée du bail ne peut être inférieure à neuf ans, nonobstant toute clause ou convention contraire. ; qu'il est constant que la SOCIETE GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE L'OMITELLI a loué à M. […]
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